Unegrande partie des 240 vacataires embauchés dans la Manche pour mettre sous pli la propagande électorale (programmes et bulletins) de l’ élection présidentielle et des élections 1 Vx. Qui est propre à un Prince du Saint Empire. Dans le château électoral de Stolzenfels (Hugo, Rhin,1842, p. 118). 2. Usuel. a) Qui se prépare à une élection, qui travaille en vue d'une élection. ♦ Agent électoral. Homme à la solde d'un éligible et qui travaille à défendre les intérêts de celui-ci dans la préparation d'une Loffice du juge électoral. Droit constitutionnel. SOMMAIRE. I. — LE JUGE ÉLECTORAL, SIMPLE COMPTABLE DU SUFFRAGE UNIVERSEL. A. — La liberté et l'expression du suffrage priment sur la sanction de l'infraction électorale. 1. Le juge électoral Conformémentà la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision n° 97-2167 du 23 octobre 1997, A.N., Hauts-de-Seine, 1re circ.), il entre exclusivement dans les pouvoirs de la commission de propagande de refuser les circulaires et bulletins de vote qui ne respecteraient pas les prescriptions du code électoral et de la loi du 29 juillet 1881 relatives à la présentation Larticle L. 151 du Code électoral a porté à quatre-vingt-dix (97) le nombre de députés à élire au scrutin majoritaire départemental à l'intérieur du pays. texte. -Ordonnance n° 45/2447 du 19 octobre 1945. portant code de la nationalité française. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble Collègeélectoral ou, p. ell., collège. Ensemble des électeurs appartenant à une même circonscription ou à une même catégorie convoqués en vue d'une élection. Président d'un collège électoral. La constitution a maintenu les collèges électoraux, avec deux améliorations seulement (Constant, Principes de pol., 1815, p. 39): ACadzd. Est puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de à dirhams quiconque a obtenu ou tenté d'obtenir le suffrage d'un ou de plusieurs électeurs par des dons ou libéralités, en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs d'emplois publics ou privés, ou d'autres avantages, en vue d'influencer leur vote, soit directement soit par l'entremise d'un tiers, ou ayant usé des mêmes moyens pour amener ou tenter d'amener un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter. Sont punis des peines prévues ci-dessus ceux qui ont accepté ou sollicité les mêmes dons, libéralités ou promesses ainsi que ceux qui y ont servi d'intermédiaire ou y ont participé. Est puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de à dirhams quiconque amène ou tente d'amener un électeur à s'abstenir de voter ou influence ou tente d'influencer son vote par voie de fait, violences ou menaces soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune. Est puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de à dirhams quiconque a offert, pendant la campagne électorale, des dons ou libéralités, des promesses de libéralités, ou de faveur administratives soit à une collectivité locale soit à un groupe de citoyens quels qu'ils soient, en vue d'influencer le vote d'un collège électoral ou d'une fraction de ce collège. La peine est portée au double dans les cas prévus aux articles 100, 101 et 102 ci-dessus lorsque l'auteur de l'infraction est un fonctionnaire public ou un agent de l'administration ou d'une collectivité locale. Les condamnations prononcées en vertu des articles 100 à 102 ci-dessus, entraînent l'inéligibilité pour deux mandats électoraux successifs. Aucune poursuite ne peut être exercée contre un candidat, en vertu des articles 100 à 102 ci-dessus, avant la proclamation des résultats du scrutin. En dehors des cas spécialement prévus par les lois en vigueur, est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 5 000 à 10 000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque soit dans une commission administrative, soit dans un bureau de vote ou de recensement des voix ou dans les bureaux des autorités administratives locales, soit même en dehors de ces locaux ou commissions, avant, pendant ou après le scrutin, par inobservation volontaire des textes en vigueur ou par tous autres actes frauduleux, a violé ou tenté de violer le secret du vote, porté atteinte ou tenté de porter atteinte à sa sincérité, empêché ou tenté d'empêcher le déroulement des opérations du scrutin. La peine est portée au double lorsque l'auteur de l'infraction est un fonctionnaire public ou un agent de l'administration ou d'une collectivité locale. L'auteur d'une des infractions visées à l'article précédent peut, en outre, être condamné à être privé de ses droits civiques pendant une durée de deux ans au moins et de cinq ans au plus. En cas de récidive, les peines d'emprisonnement et d'amende prévues au premier titre sont portées au double. Est en état récidive toute personne ayant été, par décision irrévocable, condamnée pour infraction aux dispositions du présent titre, en commet une autre de même nature moins de cinq ans après l'expiration de cette peine ou de sa prescription. L'action publique et l'action civile intentées en vertu des articles 80, 81, 85 à 98, 100 à 102 et 106 sont prescrites à l'expiration d'un délai de six mois à partir du jour de la proclamation du résultat de l'élection. Est puni d'un an à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de à dirhams, quiconque a obtenu ou tenté d'obtenir le suffrage d'un ou de plusieurs électeurs, par des dons ou libéralités, en argent ou en nature, par des promesses de dons ou libéralités, de faveurs d'emplois publics ou privés ou d'autres avantages, en vue d'influencer leur vote, soit directement soit par l'entremise d'un tiers, ou a usé des mêmes moyens pour amener ou tenter d'amener un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter. Sont punis des peines visées ci-dessus ceux qui ont accepté ou sollicité les dons, libéralités ou promesses prévus à l'alinéa précédent, ainsi que ceux qui y ont servi d'intermédiaire ou qui y ont participé. Est puni d'un an à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de à dirhams, quiconque a offert, pendant la campagne électorale, des dons ou libéralités, des promesses de dons ou libéralités ou de faveurs administratives soit à une collectivité territoriale soit à un groupe de citoyens quels qu'ils soient, en vue d'influencer le vote d'un collège électoral ou d'une fraction de ce collège. Est puni d’un an à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de à dirhams, quiconque a obtenu ou tenté d’obtenir le suffrage d’un ou de plusieurs électeurs, par des dons ou libéralités, en argent ou en nature, par des promesses de dons ou libéralités, de faveurs d’emplois publics ou privés ou d’autres avantages, en vue d’influencer leur vote, soit directement soit par l’entremise d’un tiers, ou a usé des mêmes moyens pour amener ou tenter d’amener un ou plusieurs électeurs à s’abstenir de voter. Sont punis des peines visées ci-dessus ceux qui ont accepté ou sollicité les dons libéralités ou promesses prévus à l’alinéa précédent, ainsi que ceux qui y ont servi d’intermédiaire ou qui y ont participé. Est puni d’un an à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de à dirhams, quiconque a offert, pendant la campagne électorale, des dons ou libéralités, des promesses de dons ou libéralités ou de faveurs administratives soit à une collectivité territoriale soit à un groupe de citoyens quels qu’ils soient, en vue d’influencer le vote des électeurs ou une partie de ceux-ci. Code de la défenseChronoLégi Article D2451-3 - Code de la défense »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur du 30 juin 2018 au 14 avril 2021 Naviguer dans le sommaire du code Article D2451-3 abrogé Version en vigueur du 30 juin 2018 au 14 avril 2021Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2Modifié par Décret n°2018-532 du 28 juin 2018 - art. 15Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au titre IX, dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 et du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au livre II D. 2234-97 Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009 D. 2234-98 à D. 2234-100 Au livre IIID. 2332-2 et D. 2332-3Résultant du décret n° 2017-553 du 14 avril 2017D. 2338-1Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 D. 2342-1 et D. 2342-2 D. 2342-37 D. 2342-38 Résultant du décret n° 2011-1995 du 27 décembre 2011 D. 2342-39 D. 2342-40 Résultant du décret n° 2011-1995 du 27 décembre 2011 D. 2342-41 à D. 2342-58 D. 2342-59 et D. 2342-61 Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 D. 2342-62 à D. 2342-65 D. 2342-66 à D. 2342-68 Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 D. 2342-69 D. 2342-69-1 et D. 2342-69-2 Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 D. 2342-70 à D. 2342-72 D. 2342-73 Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 D. 2342-74 à D. 2342-81 D. 2342-82 Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 D. 2342-83 à D. 2342-95 D. 2342-96 Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 D. 2342-97 et D. 2342-98 D. 2342-99 et D. 2342-100 Résultant du décret n° 2013-377 du 2 mai 2013 D. 2342-101 à D. 2342-106 D. 2342-111 D. 2342-121 D. 2344-2 Résultant du décret n° 2015-1564 du 30 novembre 2015 D. 2362-2Résultant du décret n° 2018-532 28 juin 2018D. 2362-3 à D. 2362-4-1Résultant du décret n° 2017-320 du 10 mars 2017Retourner en haut de la page We do not publish videos on this site. 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article l 97 du code électoral